Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURES DE MERMET EUROPE

FOURNITURES D'ENTREPRISE À ENTREPRISE

1.    DÉFINITIONS  
Dans les présentes Conditions générales :
Jours ouvrables  : désigne les jours pendant lesquels les banques sont ouvertes en Belgique .
Client  : désigne la contrepartie de Mermet Europe, une société ou une personne physique, agissant dans le cadre d’opérations commerciales .
Livraison  : transfert de la possession physique au client, départ-usine, conformément à la dernière version des Incoterms publiée au moment du Contrat de fourniture.
Cas de force majeure  : toute circonstance ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Mermet Europe qui empêche Mermet Europe d’exécuter son (ses) obligation(s) en vertu d’un Contrat de fourniture, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, les inondations ou autres forces naturelles, les épidémies, les guerres (déclarées ou non), les émeutes, les insurrections, le terrorisme, les restrictions dans l’utilisation de l’énergie, les embargos, les actions gouvernementales, les actions syndicales (notamment les grèves et les blocus), les perturbations du marché et les défauts ou retards de livraison des sous-traitants causés par l’un de ces événements.
Marchandises  : désigne les produits dans les quantités décrites dans le Contrat de fourniture en vigueur .
Facture  : désigne la facture de Mermet Europe pour la fourniture des Marchandises .
Mermet Europe  : désigne MERMET EUROPE BV, société de droit belge, ayant son siège social à Rijksweg 125, 8531 Harelbeke, Belgique, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 9896.806.075 ; et 
Contrat de fourniture  : un accord conclu conformément à l’Article 5(b) des présentes conditions générales entre Mermet Europe et le Client .

2.   EXCLUSION DES CONDITIONS DU CLIENT
a. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de chaque Contrat de fourniture conclu entre Mermet Europe et ses Clients professionnels et s’appliquent également à toutes les offres de fourniture de Marchandises (et les présentes Conditions générales doivent être interprétées en conséquence). 
b. L’applicabilité de conditions générales contradictoires du Client est expressément exclue. 
c. La connaissance par Mermet Europe des conditions générales d’achat du client ne peut en aucun cas être interprétée comme une acceptation tacite de celles-ci ou une dérogation aux présentes Conditions générales.

3.   EXCLUSION DU SUPPORT MARKETING ET PROMOTIONNEL
Le contenu des brochures et autres supports marketing et promotionnels, qu’ils soient imprimés ou au format numérique, n’engagent pas Mermet Europe, sauf s’ils sont expressément intégrés dans le Contrat de fourniture concerné.

4.   DIVERGENCES 
a. Les divergences des présentes Conditions générales pour un Contrat de fourniture en particulier ne sont valables que si Mermet Europe les accepte expressément par écrit. 
b. En cas de divergence, les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur. 
c. En cas de conflit entre la version anglaise et toute traduction des présentes Conditions générales, la version anglaise prévaudra.

5.   OFFRES, COMMANDES ET ACCEPTATION 
a. Les offres de Mermet Europe relatives à la fourniture de Marchandises sont sans engagement et peuvent être révoquées à tout moment jusqu’à sept (7) jours ouvrables après réception de l’acceptation du client. 
b. Nonobstant le paragraphe précédent (Article 5(a)), les Contrats de fourniture ne sont conclus qu’après acceptation de la commande d’un Client par Mermet Europe. 
c. L’acceptation se fait au moyen d’une confirmation écrite de Mermet Europe ou par Mermet Europe qui traite la commande du Client.

6.   PRIX 
a. Sauf indication expresse, les offres de Mermet Europe relatives à la fourniture de Marchandises ne comprennent pas (i) les taxes sur les ventes (par exemple la TVA), (ii) les droits de douane, (iii) les frais de transport et (iv) l’assurance. 
b. Tous les prix sont exprimés en euros, sauf stipulation contraire. 
c. Mermet Europe peut augmenter le prix convenu si, et dans la mesure où, des circonstances défavorables surviennent, notamment des augmentations de coûts directs et indirects et des changements de devises ou de taux de change, qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat de fourniture en vigueur. 
d. En cas d’augmentation de prix de plus de 10 %, le Client peut annuler le Contrat de fourniture pour toute Marchandise qui n’a pas été expédiée.

7.   CONDITIONS DE PAIEMENT 
a. Mermet Europe détermine les conditions de paiement en fonction de la nature et du volume de chaque commande. 
b. Sauf accord exprès stipulant le contraire, toutes les Factures doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours. 
c. Si le Contrat de fourniture autorise les paiements partiels et qu’un paiement partiel n’est pas effectué, le Client est alors en défaut de plein droit et la totalité du solde restant dû est immédiatement exigible. 
d. Le Contrat de fourniture en vigueur peut exiger un paiement anticipé ou une garantie supplémentaire de la part du Client, que celui-ci doit fournir immédiatement à la demande de Mermet Europe. 
e. Si Mermet Europe a partiellement rempli ses obligations, elle a droit à une partie proportionnelle du prix convenu. 
f. Tout droit du Client de suspendre ou de compenser des paiements à Mermet Europe, quelle qu’en soit la raison, est expressément exclu.  

8.   PAIEMENT TARDIF 
a. À compter du moment où le Client est en défaut de paiement, il doit payer des intérêts correspondant au plus élevé des deux montants suivants : (a) 1 % pour chaque mois ou partie de mois, ou (b) le taux légal tel que décrit dans la directive 2000/35/CE sur le montant de la Facture impayée. 
b. Si, malgré une mise en demeure écrite, le Client ne paie pas et que Mermet Europe cède la dette à une agence de recouvrement, le Client est tenu de payer des frais de recouvrement extrajudiciaires à hauteur de 15 % du montant de la Facture impayée, sous réserve d’un minimum de 450 €. 
c. Les paiements effectués par le Client sont toujours affectés en premier lieu au paiement des intérêts et des frais et ensuite au paiement de la Facture impayée la plus ancienne, même si le Client indique le contraire dans son ordre de paiement.

9.   RÉSERVE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ  
a. Mermet Europe reste propriétaire de toutes les Marchandises jusqu’à ce que le Client ait payé toutes les sommes dues à Mermet Europe au titre du Contrat de fourniture en vigueur. Le Client doit s’assurer que les Marchandises sont stockées avec soin et séparées des marchandises similaires et que les Marchandises restent identifiables comme étant les Marchandises livrées et détenues par Mermet Europe. Le Client doit immédiatement notifier par écrit toute tierce partie revendiquant un intérêt ou une autorité sur l’une des Marchandises, y compris une saisie, un gage ou autre charge, ainsi que la nomination d’un administrateur, d’un séquestre ou d’un fiduciaire, et doit informer Mermet Europe de tout intérêt ou autorité revendiqués sur les Marchandises. En cas de défaut de paiement du Client pour tout montant dû à Mermet Europe au titre du Contrat de fourniture en vigueur, Mermet Europe est en droit de réclamer et de collecter les Marchandises livrées sous réserve de propriété sans préavis. 
b. Nonobstant le paragraphe précédent (Article 9(a)), le Client a le droit de céder ces Marchandises à des tiers si (i) cela est nécessaire pour que le Client puisse poursuivre ses activités, et (ii) le Client exige et reçoit un paiement immédiat de ses Clients. 
c. Le Client n’a pas le droit ni l’autorité de céder, de grever, de donner en gage ou d’autoriser un privilège sur des Marchandises pour lesquels Mermet Europe dispose d’une réserve de propriété. 
d. Le Client s’engage à céder ou à garantir, immédiatement sur demande et au choix de Mermet Europe, toutes les créances nées ou à naître de la vente de Marchandises dont Mermet Europe détient la réserve de propriété.

10.   SUSPENSION DE LA FOURNITURE 
a. Mermet Europe peut suspendre l’exécution d’un Contrat de fourniture spécifique si le Client (i) n’effectue pas les paiements dus au titre des Contrats de fourniture antérieurs, ou (ii) ne fournit pas de garantie à la suite d’une demande de Mermet Europe conformément aux Articles 7(d) et/ou 9(d) des présentes Conditions générales, ou (iii) ne respecte pas, de quelque manière que ce soit, ses obligations envers Mermet Europe. 
b. Mermet Europe peut suspendre un Contrat de fourniture, sans que le Client soit en défaut, en raison d’un cas de force majeure si Mermet Europe informe le Client du cas de force majeure dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

11.   LIVRAISON ET RISQUE  
a. Les délais de Livraison indiqués doivent être considérés comme approximatifs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais contraignants, sauf accord écrit exprès. 
b. En cas de Livraison tardive, le Client doit en informer Mermet Europe par écrit et lui accorder un délai de grâce d’au moins sept (7) jours ouvrables avant que Mermet Europe ne soit considérée comme étant en défaut pour Livraison tardive. 
c. Le client est tenu de coopérer pleinement à la Livraison et sera en défaut s’il refuse ou n’est pas en mesure de prendre la Livraison des Marchandises. 
d. Si la Livraison des Marchandises est retardée en raison d’un acte ou d’une omission du Client, celui-ci devra indemniser Mermet Europe pour toutes les pertes subies de ce fait, y compris les frais de transport, d’assurance et de stockage.

12.   INSPECTION 
a. Le Client est tenu, dans les trois (3) Jours ouvrables suivant la Livraison, de vérifier que les Marchandises ne présentent pas de défauts ou de différences par rapport au Contrat de fourniture et de notifier immédiatement par écrit à Mermet Europe toute différence ou tout défaut. 
b. Le Client ne peut faire valoir aucun autre droit à l’encontre de Mermet Europe si les différences ou défauts n’ont pas été notifiés par écrit à Mermet Europe dans un délai de trois (3) jours ouvrables après la Livraison. 
c. Le Client ne peut faire valoir une réclamation pour différences ou défauts si (i) il a utilisé les Marchandises, ou (ii) il n’a pas donné à Mermet Europe la possibilité de réparer, compléter ou remplacer les défauts ou différences.

13.   ÉCARTS DE QUANTITÉS ; CHANGEMENTS DANS LA PRODUCTION 
a. Le Client accepte un écart dans la production et la Livraison de quantités non standard de Marchandises qu’il a commandées, avec une marge de +/- 10 % de la quantité commandée. 
b. La quantité réelle de Marchandises livrées sera facturée au Client. 
c. Mermet Europe peut apporter des modifications aux composants, aux matériaux, au montage, à la conception et à la procédure de fabrication utilisés dans la production des Marchandises sans en référer au Client ou sans le consulter, à condition que les Marchandises continuent à être conformes à toutes les exigences statutaires et réglementaires en vigueur.

14.   RÉSILIATION DU CONTRAT 
a. Le Client peut résilier un Contrat de fourniture pour manquement si Mermet Europe a été informée par écrit par le client du manquement et n’y remédie pas dans un délai de trente (30) jours. 
b. Mermet Europe peut résilier un Contrat de fourniture en tout ou en partie, sans préjudice de son droit à une indemnisation des coûts et du manque à gagner et sans préavis (i) si le Client obtient un moratoire sur les paiements, dépose une demande de faillite, de redressement de dettes ou d’autre protection contre les créanciers, ou (ii) si l’entreprise du Client est placée sous administration judiciaire ou liquidée (autrement que dans le cadre d’une réorganisation ou d’un regroupement d’entreprises ou d’actifs), ou (iii) si le Client ne fournit pas la garantie qu’exige Mermet Europe conformément aux Articles 7(d) et/ou 9(d) des présentes Conditions générales, ou (iv) si le Client ne respecte pas une obligation importante découlant d’un Contrat de fourniture, malgré une mise en demeure. 
c. En cas de résiliation partielle, le client ne peut prétendre à l’annulation des prestations déjà effectuées par Mermet Europe et Mermet Europe est en droit de recevoir un paiement à ce titre. 
d. Chacune des parties est en droit de résilier un Contrat de fourniture si l’exécution est suspendue en raison d’un Cas de force majeure pendant une période de plus de six (6) mois, auquel cas aucune des parties n’est redevable de dommages-intérêts à l’autre, à l’exception du fait que le Client peut récupérer le prix payé pour les Marchandises qui n’ont pas été livrées en raison du Cas de force majeure. 
e. En cas de résiliation du Contrat de fourniture, tous les montants dus par le Client à Mermet Europe deviennent immédiatement exigibles et payables sans délai ni (autre) mise en demeure. 
f. En cas de résiliation partielle, le Client ne peut prétendre à l’annulation des prestations déjà effectuées par Mermet Europe et Mermet Europe est pleinement en droit de recevoir le paiement à cet égard.

15.   GARANTIE DU FABRICANT
a. Les Marchandises qui comprennent des tissus de protection solaire sont fournies avec une garantie du fabricant de cinq (5) ans sous réserve (i) de conditions normales d’utilisation et (ii) de l’entretien des tissus de protection solaire tel que décrit dans les caractéristiques techniques et conformément aux recommandations d’entretien du fabricant. 
b. La garantie est soumise au paiement intégral de la Facture et prend effet à la date d’achat. 
c. La garantie couvre (i) la résistance à la rupture (égale à au moins 70 % de sa valeur d’origine conformément à la norme ISO 1421), (ii) les classifications de résistance au feu spécifiées sur le site web de Mermet Europe www.mermet.eu.com, et (iii) la décoloration uniforme due aux rayons ultraviolets. 
d. Dans le cadre de cette garantie, Mermet Europe s’engage à remplacer gratuitement les panneaux de tissu reconnus défectueux, après inspection et accord de son service qualité. 
e. La durée de la garantie pour les Marchandises remplacées sous garantie commence à compter de la date d’achat des Marchandises d’origine. 
f. Toutes les réclamations doivent être soumises avec la Facture des Marchandises d’origine et reçues par Mermet Europe dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le client a pris connaissance du défaut.  

16.   EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
a. La garantie du fabricant décrite à l’Article 15 des présentes Conditions générales ne couvre pas les défauts ni les détériorations dus (i) au transport ou au stockage, (ii) au montage, à l’installation ou à l’utilisation, (iii) à la défaillance du mécanisme ou du système auquel la toile est attachée, ou (iv) à l’usure normale ou au vieillissement de la toile de protection solaire, (v) aux accidents, aux intempéries ou à la négligence, (vi) aux vents violents, à la pollution atmosphérique, aux décharges accidentelles, (vii) à l’utilisation de nettoyants chimiques, d’adhésifs, de produits abrasifs et de procédures mal appliquées inappropriés. 
b. En outre, la garantie du fabricant ne couvre pas les frais de main-d’œuvre, de démontage, de remontage et de transport. 
c. Mermet Europe décline toute responsabilité en cas de Marchandises inadaptées à l’utilisation prévue par le Client ou si les marchandises cessent de convenir à l’utilisation prévue par le Client à la suite d’une modification autorisée des composants, des matériaux, du montage, de la conception ou de la procédure de fabrication conformément à l’Article 13(c) des présentes Conditions générales.
 

17.   LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
a. Mermet Europe n’est responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et exclusive d’une intention ou d’une négligence grave de Mermet Europe et dans la mesure où elle a été dûment informée par écrit de sa défaillance par le Client et où Mermet Europe s’est vu accorder un délai raisonnable pour procéder à la réparation ou au remplacement. 
b. Mermet Europe n’accepte en aucun cas la responsabilité des pertes commerciales ou autres dommages indirects au sens large du terme subis par le Client, y compris les pertes indirectes, les pertes de bénéfices et d’économies, quelle qu’en soit la cause. 
c. La responsabilité totale de Mermet Europe n’excède en aucun cas un montant égal au prix hors TVA stipulé pour les Marchandises concernées.

18.   INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
a. Mermet Europe et le Client reconnaissent que toutes les informations commerciales échangées entre les parties dans le cadre de la négociation de chaque Contrat de fourniture sont de nature confidentielle. 
b. Mermet Europe et le Client conviennent de garder secrètes ces informations confidentielles et de ne pas les divulguer sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie (soit Mermet Europe, soit le Client, le cas échéant).  

19.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/INDUSTRIELLE
a. Le client ne peut enlever, modifier ni dissimuler aucune désignation concernant les marques, les noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des Marchandises. 
b. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Marchandises, y compris, mais sans s’y limiter, les dessins, les descriptions, les documents publicitaires, etc. restent à tout moment la propriété de Mermet Europe et ne peuvent être reproduits, publiés ou communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit exprès de Mermet Europe.
 

20.   RESPECT DES LOIS
Le Client se conformera pleinement à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, notamment celles des États-Unis, de l’Union européenne et de toutes les autres juridictions au niveau mondial, qui s’appliquent aux activités commerciales du Client dans le cadre de tout Contrat de fourniture.  

21.   LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES POTS-DE-VIN
a. Le Client déclare et garantit à Mermet Europe qu’il respectera toutes les lois locales, nationales et autres de toutes les juridictions du monde relatives à la lutte contre la corruption, aux pots-de-vin, à l’extorsion, aux commissions occultes ou à d’autres questions similaires applicables aux activités commerciales du Client dans le cadre d’un Contrat de fourniture, et qu’il ne prendra aucune mesure susceptible de l’amener ou d’amener Mermet Europe à enfreindre de telles lois. 
b. Le Client déclare et garantit spécifiquement à Mermet Europe qu’il connaît l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977, tel que modifié (le « FCPA »), et le U.K. Bribery Act, qu’il respectera le FCPA et l’U.K. Bribery Act et qu’il n’entreprendra aucune action susceptible d’amener le Client ou Mermet Europe à enfreindre ces lois.    
c. Le Client et Mermet Europe ont l’intention, et le Client déclare et garantit à Mermet Europe, qu’aucun paiement d’argent ni aucune prestation de valeur ne sera offert, promis, payé ou transféré, directement ou indirectement, par toute personne ou entité, à un fonctionnaire, un employé du gouvernement ou un employé d’une société détenue en partie par un gouvernement, un parti politique, un responsable de parti politique ou un candidat à une fonction gouvernementale ou à une fonction de parti politique, afin d’inciter ces organisations ou personnes à user de leur autorité ou de leur influence pour obtenir ou conserver un avantage commercial inapproprié pour le client ou pour Mermet Europe, ou qui constituent ou ont pour objet ou effet la corruption publique ou commerciale, l’acceptation ou l’acquiescement à l’extorsion, les pots-de-vin ou d’autres moyens illégaux ou inappropriés d’obtenir des affaires ou tout autre avantage inapproprié, en ce qui concerne toute activité du client liée de quelque manière que ce soit à tout Contrat de fourniture, y compris, sans s’y limiter, tout paiement d’argent ou toute fourniture de quoi que ce soit de valeur à tout employé d’un Client afin d’obtenir une vente.

22.   CONTRÔLES DES ÉCHANGES
a. Les produits et les caractéristiques techniques fournis par Mermet Europe sont soumis aux sanctions et aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations en vigueur aux États-Unis, dans l’Union européenne et dans toutes les autres juridictions du monde qui s’appliquent aux activités commerciales du Client dans le cadre d’un Contrat de fourniture. Le Client respectera toutes les restrictions applicables en matière d’exportation, de réexportation et de transfert dans le cadre de tout Contrat de fourniture, y compris en obtenant toutes les licences, autorisations ou approbations requises des États-Unis, de l’Union européenne ou d’autres pays. 
b. Le Client informera chacun de ses clients (lorsque les circonstances suggèrent que le client pourrait exporter), employés et autres personnes agissant pour le compte du Client dans le cadre de tout Contrat de fourniture des restrictions applicables en matière d’exportation, de réexportation ou de transfert des produits et des caractéristiques techniques fournis par Mermet Europe.  

23.   DIVULGATION, AUDIT, FORMATION ET RESPONSABILITÉ
a. Le Client s’engage à informer immédiatement Mermet Europe de toute offre, promesse, paiement ou transfert d’argent ou de tout autre élément de valeur qui violerait le FCPA, l’U.K. Bribery Act ou les lois contre la corruption et les pots-de-vin qui s’appliquent aux activités commerciales du Client dans le cadre d’un Contrat de fourniture. 
b. Le Client s’engage en outre à informer rapidement Mermet Europe s’il a connaissance d’une violation ou d’une violation potentielle des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions dans le cadre de ses activités commerciales liées à un Contrat de fourniture. 
c. Mermet Europe aura un accès raisonnable aux livres et registres du client et le droit de les vérifier périodiquement afin de s’assurer que le client respecte toutes les lois applicables et les dispositions d’un Contrat de fourniture. Le Client s’engage à coopérer pleinement et rapidement à toute enquête de conformité que Mermet Europe pourrait entreprendre pour examiner les performances du Client en vertu des dispositions des présentes Conditions générales relatives à la conformité aux lois. 
d. Le Client doit fournir une certification annuelle de conformité au FCPA, à l’U.K. Bribery Act, aux lois et réglementations américaines et autres applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, ainsi qu’à toutes les autres lois applicables aux activités du Client liées à tout Contrat de fourniture, sous la forme fournie de temps à autre par Mermet Europe. Le Client est tenu de participer aux formations sur la lutte contre la corruption et les sanctions et sur le contrôle des exportations proposées par Mermet Europe, conformément aux instructions de Mermet Europe. e. Mermet Europe peut suspendre les livraisons et les paiements au titre de tout Contrat de fourniture ou le résilier immédiatement si elle estime, en toute bonne foi, que le Client a enfreint les dispositions des présentes Conditions générales relatives au respect des lois, ou qu’il a amené Mermet Europe à enfreindre le FCPA, l’U. K. Bribery Act, les lois et réglementations américaines et autres applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, ou d’autres lois applicables. f. Mermet Europe n’est pas responsable envers le Client de toute réclamation, perte ou de tout dommage lié aux activités de Mermet Europe.
f. Mermet Europe n’est pas responsable envers le Client des réclamations, pertes ou dommages liés à la décision de Mermet Europe d’exercer ses droits en vertu de la présente disposition. 
g. Le Client convient qu’il est le seul responsable de l’application de la présente disposition. Le Client accepte d’assumer l’entière responsabilité de toute violation des dispositions des présentes Conditions générales relatives au respect des lois et accepte en outre de protéger, d’indemniser et de dégager Mermet Europe de toute réclamation, de tout dommage, de tout coût de responsabilité, de tout frais et de toute dépense encourus par Mermet Europe à la suite de la violation du Client. 
h. Tout produit ou autre article vendu en violation des lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions ne peut faire l’objet d’un service ou d’une assistance de la part de Mermet Europe et toute garantie applicable à ces articles est par conséquent nulle.
i. Le Client reconnaît qu’aucune disposition d’un Contrat de fourniture ne doit amener Mermet Europe à prendre des mesures qui l’amèneraient à violer les lois et réglementations américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

24.   SUBSTITUTION
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est nulle et non avenue ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

25.   DROIT APPLICABLE
a. Tous les Contrats de fourniture et tous les droits (non contractuels) qui en découlent, ainsi que tous les litiges qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge. 
b. Les parties déclarent que les Conventions internationales sur la vente de marchandises ne s’appliquent pas.

26.   RÉSOLUTION DES LITIGES
Sauf disposition expresse contraire, le tribunal de Courtrai, en Belgique, est seul compétent pour tout litige découlant des Contrats de fourniture ou en rapport avec ceux-ci, y compris en ce qui concerne l’existence ou la validité de l’une des présentes Conditions générales, y compris le présent Article 26.

La version anglaise des Conditions Générales de Vente est la référence principale. La version ci-dessus doit être considérée comme une traduction approximative.